Le décret du 19 juin 2026
Depuis le 19 juin 2026, la loi impose aux sites e‑commerce une nouvelle obligation : permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne, gratuitement, via une fonctionnalité clairement identifiée (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3, article L.221-21 du Code de la consommation).
Le problème : Magento ne propose aucune fonction native conforme. Et les solutions existantes sur le marché - les modules de gestion des retours (RMA) - ne sont pas conçues pour répondre à cette obligation précise.
Nous avons donc développé un module dédié, taillé exactement pour le texte de loi.
Pour comprendre l’obligation et savoir si elle s’applique à votre site, lisez notre article : Rétractation en ligne : la nouvelle obligation e‑commerce.
Notre réalisation
Un module Magento 2 sur-mesure, intégré nativement au thème Hyvä, qui couvre les six exigences réglementaires :
- Une fonctionnalité visible et permanente : un lien « Renoncer au contrat ici » accessible depuis toutes les pages du site, ainsi que dans l’espace client.
- Un parcours en ligne accessible à tous : que le client ait un compte ou non (commande invité), il déclare sa rétractation simplement, en quelques clics.
- Une étape de confirmation distincte : conformément à la loi, rien n’est enregistré tant que le client n’a pas confirmé. La date et l’heure de cette confirmation font foi.
- Un accusé de réception par email : envoyé automatiquement dès la confirmation, il reprend le contenu de la déclaration, avec horodatage.
- Un suivi back-office complet : statut de commande dédié, registre des demandes, notification interne à chaque nouvelle déclaration.
Le client retrouve sa commande avec une simple référence et son adresse email - aucun compte requis, conformément à l’exigence d’un accès « direct, facile et permanent ».
Le tout sans aucun mouvement financier automatique : le module enregistre et trace, le commerçant garde la main sur le remboursement (avoir / Credit Memo natif). Un choix de prudence juridique assumé.
À la confirmation, le client reçoit un accusé de réception par email : numéro de commande, déclarant, date et heure faisant foi. C’est précisément l’élément de preuve qu’exige le texte.
Un pilotage complet côté commerçant
Tout est configurable depuis l’administration Magento : libellé du lien, affichage dans le footer et l’espace client, délai de rétractation, accusé de réception, emails de décision, notification interne, pilotage du statut de commande et sécurité anti-énumération pour le parcours invité.
Pourquoi pas un module RMA classique (Amasty, Mirasvit…) ?
Parce qu’ils ne répondent pas au même besoin.
| Notre module de rétractation | Module RMA du marché | |
|---|---|---|
| À quoi ça sert | Répondre à l’obligation légale L.221-21 | Gérer la logistique des retours / SAV |
| Ce que ça produit | Une déclaration horodatée + accusé par email | Un workflow de retour colis / échange / remboursement |
| Conformité 2026 | Conçu pour la lettre du texte | Pas prévu pour cette obligation |
| Intégration | Native Hyvä, légère, sans licence | Extension lourde, payante, à réintégrer |
Un module RMA gère le retour de la marchandise. Le droit de rétractation, lui, concerne le droit de renoncer au contrat - qui peut s’exercer même sans retour de produit. Deux besoins distincts.
Pour être conforme au 19 juin 2026, il faut un outil pensé pour le texte de loi. Pour industrialiser le SAV, un RMA reste pertinent. Les deux peuvent d’ailleurs cohabiter - mais détourner un RMA payant pour cocher une obligation légale serait à la fois plus coûteux et moins conforme.
Le résultat
Un site conforme dès l’entrée en vigueur de la loi, avec une expérience utilisateur soignée, fidèle à l’esprit Hyvä : rapide, claire, sans surcouche technique inutile. Et une solution maîtrisée de bout en bout, sans dépendance à un éditeur tiers ni licence annuelle.
Une question sur la conformité de votre site e‑commerce ? Contactez-nous, on regarde ensemble.